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La note aux visiteurs
Centre
Pénitentiaire .......
le 04 décembre 2002
Service des parloirs
N° 12/2002/D
NOTE AUX VISITEURS
Extrait du règlement intérieur : «
…Il est interdit aux visiteurs d’apporter des cigarettes, des boissons, des
vivres, etc …pour les consommer dans le parloir avec le détenu visité
ou les lui remettre. Il est interdit d’introduire tout objet à l’occasion
des parloirs et notamment, tout objet illicite ou substance vénéneuse…
»
Rappel :
| -
Toute personne déclenchant le portique de détection métallique
se verra refuser l’accès au parloir. |
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| -
Il est interdit de fumer, boire, manger dans les parloirs. |
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| -
Seules les personnes ayant pris rendez-vous auront accès aux parloirs |
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| -
Chaque visiteur doit présenter lui-même sa pièce d’identité. |
|
| -
Les mères de nourrissons sont priées de prendre toutes les dispositions
nécessaires concernant leur bébé : biberons et petits
pots sont interdits au parloir. |
|
| -
Un coussin à langer est mis à disposition des familles, dans
le local de fouille du linge, à l’entrée des parloirs. En cas
de nécessité, le visiteur, pourra s’absenter du parloir le
temps de changer l’enfant. |
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| -
Aucun objet ne doit pénétrer dans les parloirs. |
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| -
Tous visiteurs, y compris les enfants, doivent déposer tous les objets
dont ils sont porteurs, en consigne, dans les coffres prévus à
cet effet. |
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| -
Pour éviter tout problème ou retard, il appartient aux parents
de vérifier que les enfants ne possèdent aucun objet sur eux
AVANT l’entrée au parloir. |
|
-
Tous les objets sont interdits au parloir et notamment les :
-Téléphones
portables
-les clés, séparées
ou en trousseau
-briquets
-cigarettes
-monnaie et billets de banque
-bijoux fantaisie
-livres, papiers, calepins, albums, courriers
ou tout autre support d’écriture
-crayons (de couleur, stylos, feutres, etc
…)
-jouets, peluches
-porte feuilles, sacs à main, etc…
-sac à langer, couches et affaires
de toilette pour bébé.
-nourriture ou boisson, y compris les bonbons,
chewing-gum et autres friandises, même pour les enfants
-CD, cassettes audio, jeux vidéos
(même neufs ) |
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Tout
manquement à ce rappel sera consigné par écrit et pourra
entraîner une suspension provisoire voire la suppression définitive
du permis de visite.
Les titulaires de permis de visite sont responsables des enfants
mineurs qui les accompagnent.
La Direction
|
Réactions du collectif
1-
Le Collectif
de défense des Familles et Proches des Personnes Incarcérées
dénonce les mesures totalitaires prises par la direction du CP de.......
Ces mesures ne font qu’accroître la difficulté pour les familles
de conserver un lien décent avec la personne détenue.
Les enfants auxquels ont interdit leur peluche, un bonbon ou des
croyons de couleur ne peuvent que ressentir une frustration et un déséquilibre
allant à l’encontre de leur équilibre psychologique.
Les bébés qui ne peuvent recevoir ni nourriture
ni boisson pendant parfois plus de deux heures sont, eux aussi, les victimes
de ces mesures qui peuvent présenter des problèmes, tel q’un
déséquilibre alimentaire ou un début de déshydratation
surtout en période de chaleur.
Il est inadmissible que des personnes investies d’un pouvoir directif
s’octroient le droit d’établir des règles au mépris
de toute valeur humaine. Le collectif prend note et contacte dès aujourd’hui
les organismes et instances concernées par le contenu de ce nouveau
règlement.
|
|
| 2- Courrier adressé au Défenseur
des Enfants
Madame,
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint, un exemplaire, remis en forme par mes
soins faute d’en avoir un disponible sur place, d’une note d’information
destinée aux personnes ayant un membre de leur famille incarcéré.
Lors de ma dernière visite à mon époux, le
surveillant responsable de l’accueil des familles avant les parloirs, sachant
que je n’étais pas venue depuis longtemps, m’a « préparé
», me disant de ne pas m’étonner, car depuis ma dernière
visite, certaines choses avaient changées.
Pour l’heure, et en rapport avec « le texte » joint,
je citerai les éléments suivants :
| Article
D402 du Code de Procédure Pénale : « En vue
de faciliter le reclassement des détenus à leur libération,
il doit être particulièrement veillé au maintien et à
l’amélioration de leur relations avec leurs proches, pour autant que
celles-ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des uns et
des autres. » |
|
| Article
65 C des Règles Pénitentiaires Européennes : «
Tous les efforts doivent être entrepris pour s’assurer que les régimes
des établissements soient établis et gérés de
manières à maintenir et renforcer les liens des détenus
avec les membres de leur famille et le monde extérieur dans l’intérêt
des uns et des autres » |
|
| Préambule
de la Convention relative aux droits de l’Enfant : « Les Etats parties
à la présente Convention, considérant que, conformément
aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance
de la dignité inhérente à tous les membres de la famille
humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable
de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et
de la paix dans le monde, (…..) |
|
| Rappelant
que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,
les Nations Unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide
et à une assistance spéciales. |
| Convaincus
que la famille, unité fondamentale de la société et milieu
naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres
et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance
dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,
(…) |
| Considérant
qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie
individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit
des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en
particulier dans l’esprit de paix, de dignité, de tolérance,
de liberté, d’égalité et de solidarité »,
(…) |
|
| Article
2-2 :: « Les états parties prennent toutes les mesures appropriées
pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes
les formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation
juridique, les activités, les opinions déclarées ou
les convictions de ses parents, de ses représentants légaux
ou des membres de sa famille. » |
|
| Article
19-1 : « Les états parties prennent toutes les mesures
législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées
pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou
de brutalités physiques ou mentales, (….). |
Au vu
de ce qui précède et après lecture « du torchon
» ci-joint, voici mes « réflexions » :
Bien sûr, nous le savons, dans tout établissement
pénitentiaire, la sécurité est de mise, elle est prioritaire,
et ce n’est pas sur ce terrain que je m’avancerai, car, même s’il y
a matière à discussion, il n’en est pas moins vrai quelle doit
être une des préoccupations du chef d’établissement.
Or, c’est justement cette personne qui « est maître
en son domaine », garante du respect de tous les textes existants et
« en vigueur » dans notre pays.
Rappel :
«
Les mères de nourrissons sont priées de prendre toutes les dispositions
concernant leur bébé : biberons et petits pots sont interdits
au parloir »
Sont interdits : « sac à langer, couches, et affaires
de toilettes pour bébé », « jouets, peluches ». |
|
Je
suis moi-même maman de 2 enfants et je voudrai bien savoir ce que ce
Monsieur entend par « prendre toutes les dispositions » ?
Depuis quand les bébés sont-ils « réglés
comme des horloges », quant à leur faim ou au souillage de leurs
couches ? !…
Je suis absolument scandalisée, outrée, les mots
me manquent véritablement pour qualifier ce que moi je trouve inqualifiable
!
Quelles sont les fautes de nos enfants, ont-ils été
reconnus coupables de quoi que ce soit ? …. |
|
| «
Il est interdit de fumer, boire, manger dans les parloirs » : de part
la situation de leur parent, nos enfants sont-ils obligés d’avoir,
faim et/ou soif ? |
|
| Je
ne peux aller contre l’argument sécuritaire, mais dans ce cas, je demande
qu’une fontaine d’eau potable soit mise à la disposition des familles
(pas de distributeur puisque l’argent est interdit). |
|
| Sont
interdits : « livres, papiers, calepins….. », « crayons
( de couleur, …) », « jouets, peluches ». |
|
Et
moi je dis la chose suivante : je suis d’accord pour accepter les délires
sécuritaires de ce Monsieur, à partir du moment ou des jouets
adaptés et tout ce qui est nécessaire afin de pouvoir occuper
nos enfants pendant le parloir et de leur permettre de pouvoir partager des
moments privilégiés avec leur parent incarcéré
seront mis à leur disposition.
J’ai vu mes enfants, aujourd’hui âges de 6 ans, jouer au
train avec des chaises et on nous oblige donc maintenant, à rentrer
des feuilles et crayons de couleur, « sous le manteau », et il
faudrait par la suite que nos enfants soient équilibrés et
respectueux du système qui leur aura appris à tricher, à
souffrir et les aura montrés du doigt ! ! |
|
Il y
a des « services sociaux » dans les prisons, à quoi servent-ils
?
Personne n’a même eu l’idée de faire en sorte que
les établissements soient dotés de deux ou trois transats,
afin que les nourrissons puissent passer le temps du parloir ailleurs que
dans les bras de leurs parents, afin que parents et enfants puissent «
profiter » de ce moment du mieux possible !
Mesdames et Messieurs, vous qui faîtes les règlements,
vos enfants sont-ils traités de la sorte ? ! !
Il y a quelques jours, à Ploemeur, un couple c’est vu invectiver,
car prit en « flagrant délit » d’acte sexuel, répréhensible
au vu du règlement intérieur. Il y a peu pourtant, nous entendions
parler d’unités de vie familiale, pour le bien-être de chacun
et notamment le maintien des liens familiaux et bien sûr, pour permettre
au couple de continuer à exister malgré l’incarcération
et ce, en vue de la « réinsertion » du détenu après
sa libération.
En France, détention est synonyme de tortures physiques
et morales, de solitude, de ruptures, de frustrations, de castrations, de
pauvretés, de mort ( environ 120 suicides déclarés par
an ) la liste est longue et non exhaustive !
Pour l’heure, je pense pouvoir dire que je suis «
dégoûtée » de voir comment nos enfants, nos familles
sont traités dans le pays qui se targue d’être le berceau des
droits de l’homme, même s’il n’en a signé le texte que 25 ans
après son l’élaboration !
|
| 3- Réponse du Collectif datée du 14 février 2003 au courrier du 23 janvier 2003 du Département
Gestion De la Population Placée Sous Main de Justice
Je reviens vers vous aujourd’hui, suite à votre courrier
du 23 janvier 2003 faisant réponse à ma lettre du 10 janvier
2003, concernant les conditions d’accueil des familles de détenus
au Centre Pénitentiaire de Ploemeur et notamment, du peu de cas qu’il
est fait de nos enfants.
Bien sûr, je ne peux que partager votre point de vue quant
au fait que tous les chefs d’établissement pénitentiaires ont
le devoir de mettre en œuvre les « dispositions utiles et réglementaires
de nature à assurer la sécurité ».
Cependant, ne trouvez-vous pas qu’interdire à des enfants
de pouvoir partager avec leur parent incarcéré, un bonbon,
une activité ludique ( coloriage par exemple) soit un exemple flagrant
de respect de la condition humaine, soit une marque de respect de la Convention
relative aux droits de l’enfant, dûment ratifiée par la France
?
La personne incarcérée est « normalement »
privée de son droit d’aller et venir librement : pensez-vous que de
l’empêcher de vivre des moments simples avec sa famille puisse être
préjudiciable au bon fonctionnement de l’établissement, ou
même,
à sa future « réinsertion » ?
D’après vous, quels impacts tout ceci est-il susceptible
d’avoir sur nos familles,
nos enfants ?
Une étude récente a montrée que la
plupart des personnes incarcérées, au moins une sur deux, présentait
des troubles d’ordre psychiatrique.
Une autre, a montrée que les détenus étaient
pour la plupart issus de familles défavorisées et qu’ils avaient
manqués de structure familiale, de tendresse de liens privilégiés
avec leur famille.
Au vu de ce que je dénonce dans mon courrier du 10 janvier,
j’en suis à me demander si l’Administration Pénitentiaire ne
se prépare pas des futurs clients potentiels pour les années
à venir ! !
Je suis carrément outrée de constater que mes propos
soient transformés en « allégations » quant aux
conditions faîtes aux enfants fréquentant le Centre Pénitentiaire
de Ploemeur.
Vous me parlez de la structure qui se trouve à l’entrée
de l’établissement et de l’accueil qui y est assuré par des
personnes retraitées et bénévoles d’une association
chrétienne.
Comme je l’ai déjà fait précédemment
dans un courrier à Madame Boucard, ancienne directrice de cet établissement,
je ne peu que féliciter ce genre d’initiative.
Cependant, mon courrier du 10 janvier s’occupe à dénoncer
les conditions faîtes à l’intérieur de l’établissement,
et pour lesquelles je me suis permise de poser un certain nombre de questions,
induisant pourtant elles-mêmes les réponses, mais sur lesquelles
vous n’avez pas daigné donner un avis, quel qu’il soit, ce qui est
pour le moins, fort regrettable.
Donc, je ne peux que maintenir mes propos quant aux conditions
d’accueil des familles de détenus et surtout celles faîtes aux
enfants, ayant un parent incarcéré au Centre Pénitentiaire
de Ploemeur, tout en gardant malheureusement à l’esprit qu’elles sont
choses courantes dans la grande majorité des établissements
pénitentiaires français.
Par conséquent, je me permets de vous renvoyer à
la lecture des différents articles cités dans mon courrier
du 10 janvier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations.
Copie : Conseil de Prévention de la Torture (CPT)
Observatoire International des Prisons (OIP)
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)
Présidence de la République
Ministère de la Justice
Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire
Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
Fondation pour l’Enfance
Défenseur des Enfants
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Réponse de l'administration
MINISTERE
DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION RÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
Rennes, le 23 janvier 2003
Département Gestion De la Population Placée Sous
Main de Justice
Le Chef de Département
LE DIRECTEUR REGIONAL
Madame,
En réponse à votre courrier ci-dessus référencé
et dont la teneur a retenu mon plus vif intérêt, j'ai l'honneur
de devoir vous confirmer que les chefs d'établissement pénitentiaire
ont, dans la plénitude de leurs compétences et attributions,
le devoir de mettre en œuvre toutes dispositions utiles et réglementaires
de nature à assurer la sécurité et le bon ordre dans
l'établissement pénitentiaire dont ils ont la direction.
A ce titre, la réglementation des conditions d'accès
et d'accueil dans les locaux de visite famille relève de ce pouvoir,
dans la limite du respect des textes garantissant le maintien des liens familiaux
des détenus et le respect de la dignité des personnes titulaires
de permis de visite.
Dans le cas d'espèce du CP de Lorient, je suis au regret
de ne pouvoir partager votre point de vue et vos propos récriminateurs
relatifs aux instructions données par le directeur, chef d'établissement
du CP de Lorient. En effet, l'accès des visiteurs aux parloirs est
strictement réglementé de manière à garantir la
sécurité de l'établissement et des personnels en application
de l'article D406 du CPP.
Cette obligation de sécurité qui s'impose à
tout chef d'établissement implique en effet de préciser les
modalités d'accueil des visiteurs et notamment des enfants dans les
locaux de parloirs, en faisant application notamment des prescriptions sur
l'interdiction de remise ou d'introduction de tout objet ou effet de nature
à empêcher le contrôle et la sécurité de
l'établissement, prévues à l'article D406 du CPP.
Ainsi les notes aux visiteurs édictées par le chef
d'établissement du CP en date du 04/12/02 et du 14/06/00, ne
contreviennent pas aux principes énoncés par vous, de maintien
des liens familiaux, même si elles en organisent de manière
rigoureuse les modalités d'exercice.
En ce sens, je ne peux accepter votre reproche d'atteinte ou de
restriction aux grands principes fondamentaux de respect des liens familiaux
entre les détenus et leurs proches.
Par ailleurs, je m'étonne des allégations portées
contre les conditions d'accueil des enfants au parloir du CP , dans la mesure
où un local d'accueil des familles est disponible à l'extérieur
de l'enceinte animé par des bénévoles les jours de visites
et dans lequel un certain nombre de commodités pour les soins et l'alimentation
des nouveau-nés notamment, est proposé à cet effet aux
visiteurs.
Naturellement, je conviens aisément que les conditions
de visite dans les locaux de parloir pour les enfants ne soient pas toujours
faciles, compte tenu de la durée des visites et du caractère
collectif de celles-ci, imposant une auto-discipline des familles et parents.
Pour autant, le CP de .... propose une structure d'accueil des
familles, certes perfectible, mais convenable, n'excluant nullement que les
règles de sécurité et de contrôle des visiteurs
soient rigoureusement appliquées et conciliées avec les dispositions
de sécurité en vigueur.
Je vous prie d'agréer. Madame, l'expression de mes sentiments
les
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