ARTICLE 1 : |
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Il est fondé entre les adhérents aux présents
statuts, une association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le
décret du 16 août 1901, ayant pour titre : COLLECTIF DE DEFENSE
DES FAMILLES ET PROCHES DE PERSONNES INCARCEREES |
ARTICLE 2 : |
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Cette association a pour but d’agir pour le respect des droits
fondamentaux des familles et des proches de personnes incarcérées. |
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Elle fera appel à ses adhérents, membres et sympathisants
afin que ceux-ci écrivent aux autorités responsables, à
chaque fois qu’il sera nécessaire de leur faire savoir qu’un texte
de loi, un droit fondamental aura été bafoué. Elle fera
également appel à ses adhérents, membres et sympathisants
pour manifester sur le terrain. |
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Considérant que chacun a droit, en tout lieu, à
la reconnaissance de sa personnalité juridique et que nul ne sera
soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
l’association a pour but de promouvoir le respect des familles et proches
de personnes incarcérées, au regard des textes nationaux et
internationaux. |
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L’association agit, hors de toutes considérations politiques
ou religieuses, pour aider toutes les personnes considérées. |
ARTICLE 3 : |
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Le siège social de l’association est situé à
Saint-Aubin de Médoc. Ce siège pourra être transféré
sur simple décision du conseil d’administration de l’association. |
ARTICLE 4 : |
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Sa durée est illimitée. |
ARTICLE 5 : |
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Sont membres actifs de l’association, les personnes qui
auront adhérées et seront à jour de leur cotisation
annuelle. Le montant de l’adhésion est fixé par le conseil
d’administration. Sont membres bienfaiteurs de l’association, les personnes
qui versent des dons à l’association. |
ARTICLE 6 : |
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La qualité de membre se perd : |
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- par démission de la présente association,
- par radiation de la présente association, pour non-paiement
de l’adhésion ou pour motif grave.
Dans, ce dernier cas, le membre intéressé est invité
à être entendu par le conseil d’administration, qui statut alors
à la majorité des deux tiers. |
ARTICLE 7 : |
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Le financement de l’association est le suivant : |
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- les membres bienfaiteurs versent leurs dons manuels à
l’association
- les frais de fonctionnement de l’association sont financés
par les activités et les manifestations organisées à
son profit et par la vente de produits, ainsi que tout autre financement
(dons manuels, subventions,...). |
ARTICLE 8 : |
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L’association est administrée par un conseil d’administration.
Ses membres sont élus par l’assemblée générale,
au scrutin uninominal à un tour, pour une durée de deux ans
renouvelables deux fois. Le conseil d’administration est renouvelé
par moitié tous les ans. Après chaque assemblée générale
ordinaire, le conseil d’administration élit en son sein un président,
éventuellement un ou deux vice-présidents, un secrétaire
et un trésorier. |
ARTICLE 9 : |
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Le conseil d’administration se réunit deux fois par an
au minimum. Il propose avant chaque assemblée générale
ordinaire le nombre de membres du prochain conseil d’administration. |
ARTICLE 10 : |
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L’assemblée générale ordinaire comprend tous
les membres de l’association . Elle se réunit au moins une fois par
an sur convocation du président. L’assemblée générale
approuve le rapport financier et le rapport d’activité. Elle élit
le conseil d’administration. |
ARTICLE 11 : |
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Une assemblée générale extraordinaire peut
être convoquée par le président ou par le tier des membres
actifs de l’association. Seule l’assemblée générale
extraordinaire peut modifier les statuts ou proclamer la dissolution de l’association.
Dans ces deux cas, elle ne peut valablement délibérer qu’en
présence d’un tiers au moins de ses membres actifs statuants à
la majorité des deux tiers. Toute modifications des statuts devra obligatoirement
être transmise au conseil d’administration de l’association. |