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Courrier de la Direction de l'administration pénitentiaire
du
21 février 2003
| Madame, Par courrier en date du 17/12/2003 auquel vous avez joint une pétition, vous aviez demandé à ce que dans le cadre des fêtes de Noël, les détenus ayant des enfants puissent soit confectionner un cadeau qui serait remis à leurs enfants, soit pouvoir choisir un présent dans un catalogue de vente par correspondance. Vous sollicitiez également que les détenus puissent disposer d'un parloir prolongé à l'occasion des fêtes de fin d'année. De façon générale, les fêtes de fin d'année étant passées, je vous indique qu'en ce qui concerne l'hypothèse de la remise d'objets confectionnés par les détenus, le Code de Procédure Pénale fixe dans son article D. 408 qu'elle est interdite lors des parloirs. En revanche, rien ne parait s'opposer à la remise de cadeaux confectionnés par les détenus à l'attention de leurs familles, à condition qu'ils soient strictement contrôlés par le personnel de surveillance et que les opérations aient bien lieu en dehors des parloirs. Je vous précise par ailleurs que les détenus peuvent également envoyer à leurs familles des mandats (article D. 421 et D.323), encore faut-il que ceux-ci fassent l'objet d'une autorisation préalable du chef d'établissement Enfin, les détenus peuvent effectuer une commande à
un organisme de vente par correspondance qui la remettrait directement à
leurs enfants. En effet, cette possibilité aurait le mérite
de ne pas faire transiter d'objets par l'établissement et donc de
ne pas porter atteinte à sa sécurité.
DAP |
Réponse du collectif
| Lundi
20 janvier 2003
A monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire
Monsieur le Directeur, Suite à votre lettre du 9 janvier, dont je vous remercie, je me permets de réagir sur le contenu de votre courrier. Tout d’abord, vous me dites que certains établissements autorisent les parents incarcérés à offrir un cadeau à leur enfant pour les fêtes de fin d’année. Effectivement, dans certains établissements mais qui restent en minorité par rapport à l’ensemble des prisons. De plus, les cadeaux sont souvent remis par des organismes et non par le parent lui-même. Or, ce qui nous semble important c’est justement l’échange entre l’enfant et son père ou sa mère, un contact direct et non l’intervention d’une tierce personne. Vous m’indiquez que des dispositions visant au développement du maintien des liens familiaux sont en projet. Mais aujourd’hui les conditions dans lesquelles les familles évoluent et particulièrement les enfants ne sont pas normales et ne prennent absolument pas en compte la fragilité et la psychologie de l’enfant. Je vous joins d’ailleurs une note de service émanant d'un centre pénitentiaire dans lequel vous pourrez constater que trop d’interdits vont à l’encontre des besoins d’un enfant. En effet, comment laisser un enfant pendant parfois trois heures, sans pouvoir boire (surtout pour les bébés) sans avoir un seul jouet, sans pouvoir partager un dessin, un gâteau, un jeu avec son père. Pourquoi ne pas fournir des jouets si ceux de l’extérieur sont interdits, par exemple ? Lors d’une intervention télévisée, Monsieur Dominique Perben, ministre de la justice indiquait que les améliorations dont vous me parlez dans votre courrier auraient lieu vers 2005, doit-on attendre encore trois ans pour avoir un minimum de considération pour les enfants, alors que des choses simples et qui ne demandent aucun moyen particulier mais simplement un réel souci de changement vers un plus d’humanité, peuvent dès aujourd’hui être mises en place. Je me tiens à votre entière disposition pour une
rencontre au cours de laquelle je pourrais développer plus longuement
les propositions du collectif pour une meilleure prise en compte du lien
familial entre la personne détenue et ses proches.
Je vous remercie pour votre attention et espère que
cette lettre trouvera auprès de vous un écho favorable.
Pour le Collectif, la Présidente Leslie Wisse Laroche |
